Les bâtiments existants, c'est-à-dire ceux dont la date de l'accusé de réception de la (première) demande de permis d'urbanisme (construction) est antérieure au 1er mai 2010.
La certification de la performance énergétique des bâtiments existants doit être réalisée dans le cadre de certaines transactions immobilières.
Aujourd'hui, seuls les bâtiments résidentiels existants (maisons unifamiliales, appartements & autres logements) sont certifiés, les outils nécessaires à la certification étant en cours de développement pour les bâtiments non résidentiels (bureaux, services, commerces, etc.)
A partir du 1er mai 2015, le certificat PEB est obligatoire uniquement en cas de vente & location.
Il existe une exception : lorsque le bâtiment est acquis en vue d'être démoli. dans ce cas, l'accusé de réception de la demande de permis de démolir doit être joint à la convention de vente.
Le certificat PEB doit être communiqué à l'acquéreur (original du certificat) ou au locataire (copie du certificat) au plus tard lors de la signature de la convention (à défaut de convention, lors de la signature de l'acte authentique).